n° 2057Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2057
Vous achetez un terrain situé dans un lotissement et vous allez signer un acte authentique de vente devant un notaire ? Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.
Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ? Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien. Situation juridique des personnes
📋 Documents requis
- ✓Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
- ✓Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
- ✓Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
- ✓Casier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.
- ✓État hypothécaire pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires
- ✓Règles d'urbanisme applicables (demande d'un certificat d'urbanisme)
- ✓Situation cadastrale
- ✓Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2057 ?▼
Vous achetez un terrain situé dans un lotissement et vous allez signer un acte authentique de vente devant un notaire ? Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.
Où télécharger le CERFA 2057 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2057 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2057 ?▼
Le formulaire CERFA 2057 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple), Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place), Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte, Casier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation., État hypothécaire pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires, Règles d'urbanisme applicables (demande d'un certificat d'urbanisme), Situation cadastrale, Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles.
Informations complémentaires sur le CERFA 2057▼
Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente d'un terrain en lotissement ? Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien. Situation juridique des personnes