n° 3232
Impôts & Fiscalité
CERFA 3232 — Formulaire CERFA n° 3232
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Comment recourir à l'activité partielle ? Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants : Conjoncture économique
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- ✓Conjoncture économique
- ✓Difficultés d'approvisionnement
- ✓Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
- ✓Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- ✓Tout autre circonstance de caractère exceptionnel.
- ✓Diminution de la durée hebdomadaire du travail
- ✓Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
- ✓1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle