Référence DGFiP 3964-EC
Impôts & Fiscalité
Demande du bénéfice de la procédure de régularisation — formulaire 3964-EC
Le formulaire administratif 3964-EC permet à une entreprise contrôlée de demander le bénéfice de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales pour des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances déclaratives.
3964-EC est une référence interne de la DGFiP, pas un numéro Cerfa. Le document officiel prévoit une demande présentée pendant le contrôle ; la régularisation obéit aux conditions et délais de l'article L. 62 du LPF.
❓ Questions fréquentes
Le formulaire 3964 est-il un Cerfa ?▼
Non. Le document officiel porte la référence 3964-EC ; il ne s'agit pas d'un numéro Cerfa.
Quand cette demande est-elle utilisée ?▼
Elle est présentée dans le cadre d'un contrôle fiscal afin de solliciter la procédure de régularisation de l'article L. 62 du LPF.
La demande suffit-elle à régulariser la déclaration ?▼
Non. Le formulaire déclenche la demande ; l'entreprise doit ensuite respecter les conditions, le délai et les modalités de régularisation prévus par l'article L. 62.