n° 2018Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2018
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.
Faire une demande de logement social Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ? Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.
📋 Documents requis
- ✓Vous-même (demandeur)
- ✓Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
- ✓Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
- ✓Enfants en droit de visite et d'hébergement
- ✓Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :Ordonnance de non-conciliationCopie de l'acte de saisine du juge aux affaires familialesJustificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en coursDécision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- ✓Ordonnance de non-conciliation
- ✓Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- ✓Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2018 ?▼
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.
Où télécharger le CERFA 2018 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2018 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2018 ?▼
Le formulaire CERFA 2018 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous-même (demandeur), Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur), Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité)., Enfants en droit de visite et d'hébergement, Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :Ordonnance de non-conciliationCopie de l'acte de saisine du juge aux affaires familialesJustificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en coursDécision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence), Ordonnance de non-conciliation, Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.
Informations complémentaires sur le CERFA 2018▼
Faire une demande de logement social Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ? Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.