Une personne vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. Pour les litiges n'excédant pas 5 000 €, il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous donnons les informations à connaître.
L'injonction de payer européenne permet de se faire rembourser une dette quand le débiteur refuse de payer. C'est une procédure judiciaire gratuite qui n’impose pas de se présenter devant le tribunal. Le créancier introduit une demande au moyen d'un formulaire type à envoyer au tribunal. La procédure suit son cours, sans nécessiter d’autres interventions de sa part. C'est une procédure simplifiée et accélérée applicable aux créances transnationales (hors Danemark) non contestées par le débiteur. Dans quels cas utiliser l'injonction de payer européenne ? Une injonction de payer européenne peut être demandée :
✓Dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark
✓En matière civile et commerciale
✓Dans les litiges transfrontaliers. Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.
✓Avoir pour origine un contrat
✓Être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
✓Ne pas être prescrite.
✓Dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark
Une personne vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. Pour les litiges n'excédant pas 5 000 €, il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous donnons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 02007 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 02007 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 02007 ?▼
Le formulaire CERFA 02007 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark, En matière civile et commerciale, Dans les litiges transfrontaliers. Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie., Avoir pour origine un contrat, Être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé., Ne pas être prescrite., Dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark, En matière civile et commerciale.
Informations complémentaires sur le CERFA 02007▼
L'injonction de payer européenne permet de se faire rembourser une dette quand le débiteur refuse de payer. C'est une procédure judiciaire gratuite qui n’impose pas de se présenter devant le tribunal. Le créancier introduit une demande au moyen d'un formulaire type à envoyer au tribunal. La procédure suit son cours, sans nécessiter d’autres interventions de sa part. C'est une procédure simplifiée et accélérée applicable aux créances transnationales (hors Danemark) non contestées par le débiteur. Dans quels cas utiliser l'injonction de payer européenne ? Une injonction de payer européenne peut être demandée :