n° 6675
Impôts & Fiscalité
CERFA 6675 — Déclaration pour la taxe d'habitation sur les logements vacants
Le formulaire CERFA n° 6675 permet de déclarer les logements vacants soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe s'applique aux logements inoccupés depuis plus d'un an dans certaines communes.
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- ✓Titre de propriété
- ✓Justificatif de vacance du logement