n° 2143
Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2143
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quels sont le rôle et les moyens d'action du DS dans l'entreprise ? Les informations diffèrent selon l'effectif de l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
Il y a moins de 50 salariés Il y a 50 à 499 salariés De 500 à 1999 salariés
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Rechercher le CERFA 2143 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Salaires, durée et organisation du temps de travail
- ✓Objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes
- ✓Mesures concernant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
- ✓Épargne salariale (intéressement ou plan d'épargne)
- ✓Conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie
- ✓Droit d'expression des salariés.
- ✓Être âgé d'au moins 18 ans
- ✓Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2143 ?▼
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quels sont le rôle et les moyens d'action du DS dans l'entreprise ? Les informations diffèrent selon l'effectif de l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
Où trouver le CERFA 2143 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 2143 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 2143 ?▼
Le formulaire CERFA 2143 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Salaires, durée et organisation du temps de travail, Objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, Mesures concernant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés., Épargne salariale (intéressement ou plan d'épargne), Conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie, Droit d'expression des salariés., Être âgé d'au moins 18 ans, Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement).
Informations complémentaires sur le CERFA 2143▼
Il y a moins de 50 salariés Il y a 50 à 499 salariés De 500 à 1999 salariés