n° 2080
Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2080
Si vous êtes descendant d'un exploitant agricole et que vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être rémunéré, vous pouvez avoir droit à un salaire différé. Nous vous expliquons comment en bénéficier.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'un salaire différé ? Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
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Rechercher le CERFA 2080 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
- ✓Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)
- ✓Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.
- ✓Au jour du partage si l'exploitant est décédé
- ✓Ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2080 ?▼
Si vous êtes descendant d'un exploitant agricole et que vous avez participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans être rémunéré, vous pouvez avoir droit à un salaire différé. Nous vous expliquons comment en bénéficier.
Où trouver le CERFA 2080 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 2080 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 2080 ?▼
Le formulaire CERFA 2080 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration, Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens), Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes., Au jour du partage si l'exploitant est décédé, Ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant..
Informations complémentaires sur le CERFA 2080▼
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'un salaire différé ? Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration