CerfaFacile
n° 3139
Impôts & Fiscalité

CERFA 3139 — Formulaire CERFA n° 3139

Qu'est-ce que l'accord préalable de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Le professionnel de santé doit d'abord remplir une demande pour certains actes. Ensuite, vous complétez et envoyez le formulaire à votre caisse de Sécurité sociale. Elle répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.

Quels sont les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie ? Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie  sont notamment les suivants : Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)

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📋 Documents requis

  • ✓Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)
  • ✓Certaines pathologies inhabituelles
  • ✓Certains médicaments contre le cholestérol
  • ✓Certains appareillages médicaux
  • ✓Certains examens et analyses de laboratoire
  • ✓Certains transports. Exemples : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
  • ✓De votre CPAM si vous dépendez du régime général
  • ✓De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.

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