n° 2096Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2096
Les associations familiales ont pour mission essentielle la défense des intérêts des familles. Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans une fédération ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une association familiale ? Une association familiale est un groupe de 2 personnes minimum qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit. Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante.
📋 Documents requis
- ✓Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles
- ✓Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.
- ✓Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs
- ✓Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.
- ✓Fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et la MSA proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'elles
- ✓Cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes
- ✓Subventions publiques ou privées, dons, legs
- ✓Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2096 ?▼
Les associations familiales ont pour mission essentielle la défense des intérêts des familles. Quel est son rôle ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans une fédération ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 2096 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2096 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2096 ?▼
Le formulaire CERFA 2096 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles, Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale., Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs, Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions., Fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la Cnaf et la MSA proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'elles, Cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes, Subventions publiques ou privées, dons, legs, Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux..
Informations complémentaires sur le CERFA 2096▼
Qu'est-ce qu'une association familiale ? Une association familiale est un groupe de 2 personnes minimum qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit. Elle peut être affiliée à un mouvement familial national ou rester indépendante.