n° 2731Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2731
Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle personne majeure peut être adoptée ? Toute personne majeure peut être adoptée par un membre de sa famille ou non. Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.
📋 Documents requis
- ✓Une personne seule
- ✓OU un couple. Si les adoptants sont en couple, ils peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou concubins. S'ils sont mariés, ils ne doivent pas être séparés de corps.
- ✓Le majeur a été accueilli par l'adoptant alors qu'il avait moins de 15 ans et l'adoptant ne remplissait pas les conditions pour l'adopter (âge, durée du mariage... )
- ✓Les adoptants avaient choisi l'adoption simple avant ses 15 ans
- ✓Un des parents biologiques de l'adopté s'est vu retirer l'autorité parentale et l'adoptant est l'époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'autre parent
- ✓L'adoptant est l'époux ou le partenaire de pacs du parent biologique seul inscrit sur l'acte de naissance
- ✓L'adopté n'a pas d'autre filiation que celle de l'adoptant.
- ✓Consentements à adoption faits devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français (pièces à joindre impérativement)
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2731 ?▼
Vous voulez adopter l'enfant majeur de votre compagne ou de votre compagnon pour concrétiser les liens affectifs qui vous unissent ? Vous pouvez adopter une personne majeure si vous remplissez certaines conditions. Ce majeur doit consentir à l'adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 2731 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2731 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2731 ?▼
Le formulaire CERFA 2731 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Une personne seule, OU un couple. Si les adoptants sont en couple, ils peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou concubins. S'ils sont mariés, ils ne doivent pas être séparés de corps., Le majeur a été accueilli par l'adoptant alors qu'il avait moins de 15 ans et l'adoptant ne remplissait pas les conditions pour l'adopter (âge, durée du mariage... ), Les adoptants avaient choisi l'adoption simple avant ses 15 ans, Un des parents biologiques de l'adopté s'est vu retirer l'autorité parentale et l'adoptant est l'époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'autre parent, L'adoptant est l'époux ou le partenaire de pacs du parent biologique seul inscrit sur l'acte de naissance, L'adopté n'a pas d'autre filiation que celle de l'adoptant., Consentements à adoption faits devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français (pièces à joindre impérativement).
Informations complémentaires sur le CERFA 2731▼
Quelle personne majeure peut être adoptée ? Toute personne majeure peut être adoptée par un membre de sa famille ou non. Il peut s'agir, par exemple, de l'enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin. Il peut aussi s'agir d'un adulte étranger à la famille, avec lequel l'adoptant a développé un lien affectif.