Formulaire CERFA n° 2056
Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur d'origine, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Vous souhaitez savoir combien de temps peut durer le détachement, quelles en sont les conséquences fiscales ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un salarié détaché à l'étranger ? Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.Le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.
📋 Documents requis
- ✓Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties
- ✓Préciser les conditions du détachement, c'est-à-dire la rémunération, la prise en charge des frais de déplacements et d'hébergement, les éventuelles indemnités spécifiques (par exemple, remboursement de frais de voyage)
- ✓Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition
- ✓Décrire votre réintégration à l'issue de votre mission
- ✓Le lundi de 9h à 12h30
- ✓Le mardi de 13h30 à 16h30
- ✓Le mercredi de 9h à 12h30
- ✓Le jeudi de 13h30 à 16h30