n° 2045Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2045
Sous certaines conditions, vous pouvez mettre en location le logement que vous avez acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :
Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt : Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes : Vous êtes dans une situation particulière
📋 Documents requis
- ✓Vous êtes dans une situation particulière
- ✓Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
- ✓Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
- ✓Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
- ✓Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.
- ✓Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
- ✓Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- ✓La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2045 ?▼
Sous certaines conditions, vous pouvez mettre en location le logement que vous avez acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :
Où télécharger le CERFA 2045 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2045 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2045 ?▼
Le formulaire CERFA 2045 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous êtes dans une situation particulière, Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques., Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)., Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30., Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs., Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité »., Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)., La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans..
Informations complémentaires sur le CERFA 2045▼
Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt : Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes : Vous êtes dans une situation particulière