n° 2135
Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2135
Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.
Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des 7 critères suivants : Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple) Indépendance (financière par exemple)
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- ✓Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
- ✓Indépendance (financière par exemple)
- ✓Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
- ✓Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
- ✓Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
- ✓Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
- ✓Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE).
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2135 ?▼
Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.
Où trouver le CERFA 2135 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 2135 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 2135 ?▼
Le formulaire CERFA 2135 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple), Indépendance (financière par exemple), Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple), Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts), Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience, Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance), Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE)..
Informations complémentaires sur le CERFA 2135▼
Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des 7 critères suivants : Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple) Indépendance (financière par exemple)