n° 2034Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2034
La loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques et 2 arrêtés publiés le 18 juin 2025 modifient certaines mesures concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) :
Chaque diagnostic comportera un QR code permettant de vérifier sa validité sur le site de l’Ademe L’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés sera refondu pour améliorer sa fiabilité Chaque certificat des diagnostiqueurs inclura un QR code permettant de vérifier que le professionnel est bien certifié et inscrit dans l’annuaire officiel.
📋 Documents requis
- ✓Chaque diagnostic comportera un QR code permettant de vérifier sa validité sur le site de l’Ademe
- ✓L’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés sera refondu pour améliorer sa fiabilité
- ✓Chaque certificat des diagnostiqueurs inclura un QR code permettant de vérifier que le professionnel est bien certifié et inscrit dans l’annuaire officiel.
- ✓Identification du logement et sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
- ✓Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
- ✓Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
- ✓Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
- ✓Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2034 ?▼
La loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques et 2 arrêtés publiés le 18 juin 2025 modifient certaines mesures concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) :
Où télécharger le CERFA 2034 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2034 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2034 ?▼
Le formulaire CERFA 2034 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Chaque diagnostic comportera un QR code permettant de vérifier sa validité sur le site de l’Ademe, L’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés sera refondu pour améliorer sa fiabilité, Chaque certificat des diagnostiqueurs inclura un QR code permettant de vérifier que le professionnel est bien certifié et inscrit dans l’annuaire officiel., Identification du logement et sa surface de référence. Cette surface est la surface habitable, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe., Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques., Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation, Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci).
Informations complémentaires sur le CERFA 2034▼
Chaque diagnostic comportera un QR code permettant de vérifier sa validité sur le site de l’Ademe L’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés sera refondu pour améliorer sa fiabilité Chaque certificat des diagnostiqueurs inclura un QR code permettant de vérifier que le professionnel est bien certifié et inscrit dans l’annuaire officiel.