La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).
Un décret fixera la date exacte d'entrée en vigueur de ces modifications. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent à jour. Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom. Vous habitez en Alsace-Moselle
✓Pour un adulte, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 10 399 €.Elle est payante pour les revenus entre 10 166 € et 13 724 €.
✓Pour un adulte et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 18 298 €.Elle est payante pour les revenus entre 18 298 € et 24 703 €.
✓Pour 2 adultes et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 21 348 €.Elle est payante pour les revenus entre 21 348 € et 28 820 €.
✓Pas de dépassements d'honoraires
✓En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
✓Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).
Où télécharger le CERFA 2023 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2023 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2023 ?▼
Le formulaire CERFA 2023 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vos ressources (revenus et aides), Le nombre de personnes de votre foyer., Pour un adulte, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 10 399 €.Elle est payante pour les revenus entre 10 166 € et 13 724 €., Pour un adulte et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 18 298 €.Elle est payante pour les revenus entre 18 298 € et 24 703 €., Pour 2 adultes et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 21 348 €.Elle est payante pour les revenus entre 21 348 € et 28 820 €., Pas de dépassements d'honoraires, En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture, Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer.
Informations complémentaires sur le CERFA 2023▼
Un décret fixera la date exacte d'entrée en vigueur de ces modifications. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent à jour. Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom. Vous habitez en Alsace-Moselle