n° 2014
Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2014
Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui est concerné par l'allocation spécifique annuelle ? Pour avoir droit à l'aide spécifique, vous devez être étudiant, avoir des difficultés financières durables et avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez. Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
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Rechercher le CERFA 2014 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Vous avez plus de 28 ans et vous reprenez vos études. Vous ne devez pas percevoir une autre aide (par exemple allocations chômage ou le RSA). Vos ressources doivent être inférieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux. Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez.
- ✓Vous êtes français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse et résidez seul en France. Les revenus déclarés de votre famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier votre droit à la bourse.
- ✓Vous êtes élevé par un membre de votre famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple)
- ✓Vous êtes en situation de rupture familiale (après évaluation sociale de votre situation d'isolement et de précarité)
- ✓Vous êtes fiscalement indépendant et vous ne bénéficiez plus du soutien matériel de vos parents. Vous devez disposer d'un domicile séparé de vos parents ou avoir une déclaration fiscale séparée. Vous devez justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins 4 270,82 € sur les 12 derniers mois précédant votre demande d'aide
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2014 ?▼
Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où trouver le CERFA 2014 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 2014 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 2014 ?▼
Le formulaire CERFA 2014 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous avez plus de 28 ans et vous reprenez vos études. Vous ne devez pas percevoir une autre aide (par exemple allocations chômage ou le RSA). Vos ressources doivent être inférieures au plafond prévu par le barème d'attribution des bourses sur critères sociaux. Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez., Vous êtes français ou citoyen d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse et résidez seul en France. Les revenus déclarés de votre famille résidant à l'étranger ne permettent pas d'apprécier votre droit à la bourse., Vous êtes élevé par un membre de votre famille sans décision judiciaire (oncle, tante, grands-parents par exemple), Vous êtes en situation de rupture familiale (après évaluation sociale de votre situation d'isolement et de précarité), Vous êtes fiscalement indépendant et vous ne bénéficiez plus du soutien matériel de vos parents. Vous devez disposer d'un domicile séparé de vos parents ou avoir une déclaration fiscale séparée. Vous devez justifier de salaires d'un montant annuel d'au moins 4 270,82 € sur les 12 derniers mois précédant votre demande d'aide.
Informations complémentaires sur le CERFA 2014▼
Qui est concerné par l'allocation spécifique annuelle ? Pour avoir droit à l'aide spécifique, vous devez être étudiant, avoir des difficultés financières durables et avoir moins de 35 ans au 1er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez. Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).