n° 2535
Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2535
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.
Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire. Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l'administration. Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.
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- ✓Ceux liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire)
- ✓Ceux dont la situation n'est pas urgente (référé constat, référé instruction et référé provision).
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2535 ?▼
Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.
Où trouver le CERFA 2535 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 2535 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 2535 ?▼
Le formulaire CERFA 2535 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Ceux liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire), Ceux dont la situation n'est pas urgente (référé constat, référé instruction et référé provision)..
Informations complémentaires sur le CERFA 2535▼
Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire. Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l'administration. Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.