n° 2579Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2579
Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu. Par exemple, si votre facture d'eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Faire une réclamation préalable auprès du service de l'eau Avant de saisir le médiateur de l'eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service d'eau décrivant le litige. Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.
📋 Documents requis
- ✓Copie recto/verso de votre facture d'eau
- ✓Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eau
- ✓Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une.
- ✓Copie recto/verso de votre facture d'eau
- ✓Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eau
- ✓Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une.
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2579 ?▼
Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu. Par exemple, si votre facture d'eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Où télécharger le CERFA 2579 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2579 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2579 ?▼
Le formulaire CERFA 2579 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Copie recto/verso de votre facture d'eau, Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eau, Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une., Copie recto/verso de votre facture d'eau, Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eau, Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une..
Informations complémentaires sur le CERFA 2579▼
Faire une réclamation préalable auprès du service de l'eau Avant de saisir le médiateur de l'eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service d'eau décrivant le litige. Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.