Formulaire fiscal 2708-SD
Version 15818*02Impôts & Fiscalité
Paiement de droits sans déclaration de succession
Le formulaire fiscal 2708-SD, CERFA 15818*02, accompagne le paiement de droits liés à une succession lorsqu’il est effectué sans dépôt simultané d’une déclaration de succession, notamment pour un acompte, un supplément de droits, une omission ou une insuffisance.
Le document identifie un héritier, l’étude notariale et le défunt, puis comporte un cadre de liquidation des parts héréditaires et de calcul de l’impôt. Il ne remplace pas la déclaration principale de succession 2705-SD lorsqu’elle est requise ; il sert à rattacher et expliquer le paiement adressé au service de l’enregistrement compétent.
Accès officiel
Page officielle DGFiP du paiement de droits sans déclaration de succession.
Consulter le formulaire 2708-SD sur impots.gouv.fr →📋 Documents requis
- ✓Formulaire 2708-SD complété avec les renseignements sur l’héritier, le défunt et la liquidation
- ✓Moyen de paiement correspondant aux droits versés
- ✓Références de la déclaration principale 2705-SD lorsqu’elle a déjà été enregistrée
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
2708 est-il le numéro CERFA de ce document ?▼
2708-SD est sa référence fiscale DGFiP. Le formulaire de septembre 2024 porte le numéro CERFA 15818*02.
Dans quel cas utiliser le 2708-SD ?▼
Il accompagne un paiement de droits sans déclaration de succession déposée au même moment, par exemple un acompte, un supplément, une omission ou une insuffisance.
Le 2708-SD remplace-t-il la déclaration de succession ?▼
Non. Il accompagne un paiement ; la déclaration principale 2705-SD reste nécessaire lorsqu’elle est exigée pour la succession.