Formulaire fiscal 5003‑SD
Version 5003-SD (2023)Impôts & Fiscalité
Réduction ou remboursement de la retenue à la source sur redevances
Le formulaire 5003-SD est utilisé par un bénéficiaire résident d'un autre État pour demander l'application d'une convention fiscale aux redevances de source française.
Le PDF français publié au millésime 2023 porte la référence CERFA 12816*03. Il complète l'attestation de résidence 5000-SD et permet de calculer une réduction, une exonération ou un remboursement de la retenue appliquée aux redevances.
Accès officiel
Impots.gouv.fr publie le formulaire fiscal 5003-SD en plusieurs langues. La version française actuellement disponible est celle du millésime 2023.
Consulter le formulaire 5003-SD sur impots.gouv.fr →📋 Documents requis
- ✓Attestation de résidence fiscale 5000-SD
- ✓Éléments décrivant les droits, biens ou contrats à l'origine des redevances
- ✓Justificatifs de la retenue appliquée lorsqu'un remboursement est demandé
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le formulaire 5003-SD ?▼
Il permet à un non-résident de demander l'application d'une convention fiscale aux redevances de source française, notamment pour obtenir un taux réduit, une exonération ou un remboursement.
Quel numéro CERFA figure sur le 5003-SD ?▼
La version française du millésime 2023 porte le numéro CERFA 12816*03.
Le 5003-SD s'utilise-t-il seul ?▼
Non. Il complète normalement le formulaire 5000-SD, qui atteste la résidence fiscale du bénéficiaire dans l'autre État.