Formulaire fiscal 2778-SD
Version 12567*16Impôts & Fiscalité
Prélèvements sur les produits de placement à revenu fixe hors de France
Le formulaire 2778-SD, CERFA 12567*16, concerne le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux dus sur certains produits de placement à revenu fixe de source étrangère perçus hors de France.
La déclaration identifie le redevable, ventile les produits et calcule les prélèvements dus. La fiche officielle précise les personnes concernées, l'échéance, le service destinataire et les cas dans lesquels la déclaration et le paiement doivent être effectués par voie dématérialisée.
Accès officiel
La fiche Service-Public Entreprendre présente les prélèvements sur les produits de placement à revenu fixe de source étrangère.
Consulter la procédure officielle relative au formulaire 2778-SD →📋 Documents requis
- ✓Relevés indiquant la nature, l'origine et le montant des produits de placement
- ✓Éléments de calcul du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux
- ✓Justificatifs des crédits d'impôt ou prélèvements étrangers imputés, le cas échéant
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le formulaire 2778-SD ?▼
Il sert à déclarer et payer les prélèvements dus sur certains produits de placement à revenu fixe de source étrangère perçus hors de France.
Quel numéro CERFA porte le formulaire 2778-SD indiqué ?▼
Le formulaire fiscal 2778-SD cartographié porte le numéro CERFA 12567*16.
Où vérifier l'échéance et le mode de paiement ?▼
La fiche Service-Public Entreprendre R19111 précise le calendrier, le service compétent et les obligations de télédéclaration ou de télépaiement selon la situation.