Formulaire fiscal 2062
Impôts & Fiscalité
Déclaration de contrat de prêt — Cerfa 10142 / formulaire fiscal 2062
La déclaration 2062 doit être souscrite auprès de l'administration fiscale par les personnes intervenant dans la conclusion d'un contrat de prêt ou dans la rédaction de l'acte qui le constate.
Pour un particulier, la déclaration est déposée avec la prochaine déclaration annuelle de revenus. Les prêts bancaires ne sont pas concernés. Si un intermédiaire intervient dans la conclusion ou la rédaction du prêt, la déclaration lui incombe. L'annexe 2062-A est prévue en cas de pluralité de prêts dans les conditions indiquées par l'administration.
📋 Documents requis
- ✓Annexe 2062-A en cas de pluralité de prêts lorsque les conditions fiscales l'exigent
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi correspondent les numéros 10142 et 2062 ?▼
Service-Public référence cette démarche sous le Cerfa 10142 ; la DGFiP publie le document sous le numéro fiscal 2062.
Quand un particulier dépose-t-il la déclaration de prêt ?▼
La fiche officielle indique qu'il la dépose avec sa prochaine déclaration annuelle de revenus.
Les prêts bancaires sont-ils à déclarer avec ce formulaire ?▼
Non. Service-Public précise que les prêts bancaires ne sont pas concernés par cette déclaration.