n° 3267Impôts & Fiscalité
Déclaration d'état civil / PACS (CERFA n° 3267)
Ce formulaire concerne les actes d'état civil ou les déclarations liées au PACS.
📄 Télécharger le PDF officiel❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 3267 ?▼
Ce formulaire concerne les actes d'état civil ou les déclarations liées au PACS.
Où télécharger le CERFA 3267 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 3267 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 3267 ?▼
Le formulaire CERFA 3267 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.