n° 2093Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2093
Oui, cela reste possible, mais sous certaines conditions.
En effet, le dispositif qui permet à un fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé depuis 2012. Seuls les fonctionnaires qui remplissaient les conditions au plus tard le 31 décembre 2011 peuvent donc encore bénéficier de ce dispositif de départ en retraite anticipée. La demande de retraite anticipée peut se faire dans ce cas à tout moment.
📋 Documents requis
- ✓Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
- ✓Être parent d'au moins 3 enfants
- ✓Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum.
- ✓Congé de maternité ou d'adoption
- ✓Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- ✓Congé parental
- ✓Congé de présence parentale
- ✓Disponibilité pour élever un enfant.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2093 ?▼
Oui, cela reste possible, mais sous certaines conditions.
Où télécharger le CERFA 2093 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2093 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2093 ?▼
Le formulaire CERFA 2093 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires, Être parent d'au moins 3 enfants, Avoir cessé ou réduit votre activité professionnelle pendant une durée minimum., Congé de maternité ou d'adoption, Congé de paternité et d’accueil de l’enfant, Congé parental, Congé de présence parentale, Disponibilité pour élever un enfant..
Informations complémentaires sur le CERFA 2093▼
En effet, le dispositif qui permet à un fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé depuis 2012. Seuls les fonctionnaires qui remplissaient les conditions au plus tard le 31 décembre 2011 peuvent donc encore bénéficier de ce dispositif de départ en retraite anticipée. La demande de retraite anticipée peut se faire dans ce cas à tout moment.