Formulaire fiscal 2573-SD
Version Millésime 2026Impôts & Fiscalité
Demande de remboursement, transfert ou reversement de crédits d'impôt — formulaire 2573-SD
Le formulaire fiscal 2573-SD est utilisé lorsqu'une société demande le remboursement d'une créance de crédit d'impôt à une date distincte de la liquidation de l'impôt sur les sociétés, ou en cas de versement, cession, transfert ou reversement de la créance.
2573-SD est la référence fiscale ; la fiche Entreprendre.Service-Public l'associe au Cerfa 12486. La DGFiP publie des millésimes successifs : utilisez celui qui correspond à la demande et au crédit d'impôt concerné.
Accès officiel
Page officielle DGFiP avec les millésimes disponibles.
Consulter le formulaire 2573-SD →🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Dans quel cas utiliser le 2573-SD ?▼
Lorsqu'une société demande le remboursement d'une créance fiscale hors liquidation de l'IS, ou déclare selon le cas son versement, sa cession, son transfert ou son reversement.
À quoi correspondent 2573-SD et 12486 ?▼
2573-SD est la référence fiscale ; Service-Public associe ce formulaire au Cerfa 12486.
Le 2573-SD remplace-t-il le relevé de solde 2572-SD ?▼
Non. Le 2572-SD liquide le solde d'IS, tandis que le 2573-SD traite une demande ou une opération distincte sur une créance de crédit d'impôt.