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2036Impôts & Fiscalité

Formulaire CERFA n° 2036

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'un agent immobilier ? Vous allez signer un contrat, appelé mandat de vente, dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. Il existe plusieurs types de mandat de vente. Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et en même temps confier la vente à un ou plusieurs agents. Nous faisons le point sur les différents mandats.

Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente : Mandat simple avec un ou plusieurs agents qui vous permet de vendre le bien vous-même Mandat exclusif avec un agent qui est la seule à pouvoir vendre le bien

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📋 Documents requis

  • Mandat simple avec un ou plusieurs agents qui vous permet de vendre le bien vous-même
  • Mandat exclusif avec un agent qui est la seule à pouvoir vendre le bien
  • Mandat semi-exclusif avec un seul agent qui vous permet de vendre le bien vous-même.
  • Identité du vendeur, appelé le mandant
  • Identité de l'agent immobilier, appelé le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • Durée du mandat

❓ Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CERFA 2036 ?
Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'un agent immobilier ? Vous allez signer un contrat, appelé mandat de vente, dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien. Il existe plusieurs types de mandat de vente. Selon le contrat, vous pouvez conserver la liberté de vendre vous-même votre bien et en même temps confier la vente à un ou plusieurs agents. Nous faisons le point sur les différents mandats.
Où télécharger le CERFA 2036 ?
Vous pouvez télécharger le CERFA 2036 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2036 ?
Le formulaire CERFA 2036 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Mandat simple avec un ou plusieurs agents qui vous permet de vendre le bien vous-même, Mandat exclusif avec un agent qui est la seule à pouvoir vendre le bien, Mandat semi-exclusif avec un seul agent qui vous permet de vendre le bien vous-même., Identité du vendeur, appelé le mandant, Identité de l'agent immobilier, appelé le mandataire, Objet du mandat, description du bien vendu, Prix de vente du bien, Durée du mandat.
Informations complémentaires sur le CERFA 2036
Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente : Mandat simple avec un ou plusieurs agents qui vous permet de vendre le bien vous-même Mandat exclusif avec un agent qui est la seule à pouvoir vendre le bien