n° 6815
Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 6815
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier. Tout le monde peut demander ces documents. La délivrance des informations cadastrales peut être payante suivant les cas.
Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert. Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie. Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 6815 ?▼
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier. Tout le monde peut demander ces documents. La délivrance des informations cadastrales peut être payante suivant les cas.
Où trouver le CERFA 6815 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 6815 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 6815 ?▼
Le formulaire CERFA 6815 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 6815▼
Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert. Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie. Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.