n° 2060Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2060
Différents organismes utilisent vos données personnelles : administration, entreprise, réseau social, site internet, association... Vous avez le droit d'être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées. Par exemple, vous pouvez obtenir et rectifier les informations qu'un organisme détient sur vous, ou vous opposer à figurer dans un fichier. En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
Quelles informations doit-on vous communiquer ? Un organisme qui collecte vos données personnelles directement auprès de vous doit vous fournir les informations suivantes : Identité et coordonnées du responsable de traitement de données, et si nécessaire, du représentant du responsable de traitement
📋 Documents requis
- ✓Identité et coordonnées du responsable de traitement de données, et si nécessaire, du représentant du responsable de traitement
- ✓Coordonnées du délégué à la protection des données (DPD) si un DPD a été désigné
- ✓Finalités du traitement (par exemple, la gestion des paies)
- ✓Base juridique du traitement (par exemple, l'exécution d'un contrat ou le respect d'une obligation légale)
- ✓Si nécessaire, intérêts légitimes du responsable du traitement justifiant la collecte de vos données personnelles (par exemple, faire de la prospection commerciale)
- ✓Destinataires des données
- ✓Intention de transférer les données vers un pays non européen et existence ou absence d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou garanties mises en place pour encadrer le transfert des données (par exemple, clauses contractuelles types)
- ✓Durée de conservation des données ou critères utilisés pour déterminer cette durée
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2060 ?▼
Différents organismes utilisent vos données personnelles : administration, entreprise, réseau social, site internet, association... Vous avez le droit d'être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées. Par exemple, vous pouvez obtenir et rectifier les informations qu'un organisme détient sur vous, ou vous opposer à figurer dans un fichier. En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
Où télécharger le CERFA 2060 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2060 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2060 ?▼
Le formulaire CERFA 2060 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Identité et coordonnées du responsable de traitement de données, et si nécessaire, du représentant du responsable de traitement, Coordonnées du délégué à la protection des données (DPD) si un DPD a été désigné, Finalités du traitement (par exemple, la gestion des paies), Base juridique du traitement (par exemple, l'exécution d'un contrat ou le respect d'une obligation légale), Si nécessaire, intérêts légitimes du responsable du traitement justifiant la collecte de vos données personnelles (par exemple, faire de la prospection commerciale), Destinataires des données, Intention de transférer les données vers un pays non européen et existence ou absence d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou garanties mises en place pour encadrer le transfert des données (par exemple, clauses contractuelles types), Durée de conservation des données ou critères utilisés pour déterminer cette durée.
Informations complémentaires sur le CERFA 2060▼
Quelles informations doit-on vous communiquer ? Un organisme qui collecte vos données personnelles directement auprès de vous doit vous fournir les informations suivantes : Identité et coordonnées du responsable de traitement de données, et si nécessaire, du représentant du responsable de traitement