n° 3646
Impôts & Fiscalité
CERFA 3646 — Formulaire CERFA n° 3646
Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d'hospitalisation sous certaines conditions. L'autre partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge. En cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.
Accéder au formulaire
Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 3646 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Soit à vous-même
- ✓Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.
- ✓Soit à vous-même
- ✓Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais
- ✓Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
- ✓Le vendredi de 7h30 à 12h
- ✓Votre époux ou épouse. Cette action est possible même si vous êtes séparés de fait ou de corps. Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.
- ✓Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille), au titre de l'obligation alimentaire. Votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés.