n° 3646Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 3646
Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d'hospitalisation sous certaines conditions. L'autre partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge. En cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.
📋 Documents requis
- ✓Soit à vous-même
- ✓Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais.
- ✓Soit à vous-même
- ✓Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais
- ✓Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
- ✓Le vendredi de 7h30 à 12h
- ✓Votre époux ou épouse. Cette action est possible même si vous êtes séparés de fait ou de corps. Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.
- ✓Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille), au titre de l'obligation alimentaire. Votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 3646 ?▼
Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Où télécharger le CERFA 3646 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 3646 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 3646 ?▼
Le formulaire CERFA 3646 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Soit à vous-même, Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais., Soit à vous-même, Soit directement au tiers (exemple : au professionnel de santé) pour vous éviter une avance de frais, Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, Le vendredi de 7h30 à 12h, Votre époux ou épouse. Cette action est possible même si vous êtes séparés de fait ou de corps. Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux., Vos enfants (y compris gendre ou belle-fille), au titre de l'obligation alimentaire. Votre gendre ou/et votre belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés..
Informations complémentaires sur le CERFA 3646▼
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d'hospitalisation sous certaines conditions. L'autre partie de ces frais (exemple : forfait hospitalier) reste en principe à votre charge. En cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent vous être attribuées sous condition de ressources.