Formulaire fiscal 6650-H1
Impôts & Fiscalité
Déclaration modèle H1 pour une maison individuelle et ses dépendances
Le Cerfa 10867 correspond au formulaire fiscal 6650, dit modèle H1, destiné au propriétaire d'une maison neuve ou d'une nouvelle dépendance afin de déclarer la construction aux impôts fonciers.
La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux et adressée au centre des impôts fonciers du lieu de la construction. Elle sert à établir les valeurs locatives et les impositions locales du bien.
Accès officiel
Démarche officielle avec formulaire et étapes de dépôt.
Accéder à la déclaration modèle H1 →📋 Documents requis
- ✓Acte d'achat du terrain ou de la maison
- ✓Offre de prêt acceptée en cas de financement par un prêt conventionné
- ✓Date d'achèvement des travaux
- ✓Références cadastrales et caractéristiques détaillées de la construction
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le Cerfa 10867 ?▼
Il permet au propriétaire de déclarer aux impôts fonciers une maison individuelle neuve ou une nouvelle dépendance au moyen du modèle fiscal 6650-H1.
Quel est le délai de dépôt du modèle H1 ?▼
Service-Public indique un dépôt au plus tard dans les 90 jours suivant la date d'achèvement des travaux.
Où envoyer la déclaration H1 ?▼
Elle est adressée au centre des impôts fonciers du lieu où se situe la construction nouvelle.