n° 2571Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2571
L’absence de consentement a été intégrée dans la définition du viol et de l’agression sexuelle. Désormais, toute relation sexuelle qui n’est pas consentie de manière libre, éclairée, spécifique, préalable et révocable peut être considérée comme un viol ou une agression sexuelle. Par ailleurs, le consentement d’une personne ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Cela fait suite à la parution de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025. Cette page est en cours de mise à jour. Si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une agression sexuelle, vous devez vous mettre en sécurité et alerter au plus vite la police ou la gendarmerie. Vous pouvez aussi obtenir une aide médicale ou du soutien en vous rapprochant de quelqu'un en qui vous avez confiance ou d'une structure d'aide aux victimes. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire à la suite de l'agression.
📋 Documents requis
- ✓Proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur (en tout genre), faite via internet (sur un chat, un réseau social,...)
- ✓Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
- ✓Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement sans avoir donné son accord, c'est-à-dire non désiré ou forcé : un baiser, des caresses,...)
- ✓Viol (acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit ou tout acte bucco-génital).Toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est automatiquement qualifiée de viol, même si l’enfant est consentant. Il n’est donc plus nécessaire de prouver la contrainte, la violence, la menace ou la surprise.
- ✓Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques
- ✓Recours à un mineur qui se prostitue
- ✓Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
- ✓Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2571 ?▼
L’absence de consentement a été intégrée dans la définition du viol et de l’agression sexuelle. Désormais, toute relation sexuelle qui n’est pas consentie de manière libre, éclairée, spécifique, préalable et révocable peut être considérée comme un viol ou une agression sexuelle. Par ailleurs, le consentement d’une personne ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Où télécharger le CERFA 2571 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2571 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2571 ?▼
Le formulaire CERFA 2571 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur (en tout genre), faite via internet (sur un chat, un réseau social,...), Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur), Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement sans avoir donné son accord, c'est-à-dire non désiré ou forcé : un baiser, des caresses,...), Viol (acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit ou tout acte bucco-génital).Toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans est automatiquement qualifiée de viol, même si l’enfant est consentant. Il n’est donc plus nécessaire de prouver la contrainte, la violence, la menace ou la surprise., Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques, Recours à un mineur qui se prostitue, Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur), Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement).
Informations complémentaires sur le CERFA 2571▼
Cela fait suite à la parution de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025. Cette page est en cours de mise à jour. Si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une agression sexuelle, vous devez vous mettre en sécurité et alerter au plus vite la police ou la gendarmerie. Vous pouvez aussi obtenir une aide médicale ou du soutien en vous rapprochant de quelqu'un en qui vous avez confiance ou d'une structure d'aide aux victimes. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire à la suite de l'agression.