Formulaire fiscal 2746-SD
Impôts & Fiscalité
Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles détenus en France — formulaire 2746-SD
La déclaration fiscale 2746-SD concerne les personnes morales qui possèdent, directement ou par entités interposées, des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier de l'année d'imposition.
2746-SD est une référence de formulaire fiscal de la DGFiP, et non un numéro Cerfa à cinq chiffres. La page officielle publie le formulaire par millésime ; la déclaration est en principe télédéclarée dans l'espace professionnel lorsque cette obligation s'applique.
Accès officiel
Page officielle DGFiP avec les millésimes disponibles.
Consulter le formulaire 2746-SD →🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Le numéro 2746 est-il un numéro Cerfa ?▼
Non. 2746-SD est la référence d'un formulaire fiscal de la DGFiP relatif à la taxe annuelle de 3 % sur certains immeubles détenus en France.
Qui est concerné par la déclaration 2746-SD ?▼
Elle est destinée aux personnes morales détenant en France, directement ou par personnes interposées, des immeubles ou des droits réels immobiliers au 1er janvier.
Quel millésime du 2746-SD faut-il utiliser ?▼
Il faut prendre le millésime correspondant à l'année déclarée sur la page officielle impots.gouv.fr, qui conserve aussi certains millésimes antérieurs.