CERFA 2709 — Déclaration de droits d'enregistrement ou succession (CERFA n° 2709)

Ce formulaire est utilisé pour les déclarations de droits d'enregistrement, de succession ou de donation auprès du service de publicité foncière.

Accéder au formulaire

Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.