n° 6662Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 6662
Vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ? Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c'est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quels sont les vendeurs et les terrains concernés par la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ? La taxe s'applique quel que soit le vendeur : Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment)
📋 Documents requis
- ✓Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment)
- ✓Personne morale (SCI, société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)
- ✓Contribuable domicilié hors de France.
- ✓Terrains nus
- ✓Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment).
- ✓Cession en conséquence d'une expropriation, à la suite d'une déclaration d'utilité publique
- ✓Terrain rendu constructible avant le 13 janvier 2010
- ✓Terrain ayant déjà fait l'objet d'une vente (ou plusieurs) depuis son classement en zone constructible
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 6662 ?▼
Vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du plan local d'urbanisme (PLU) ? Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c'est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 6662 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 6662 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 6662 ?▼
Le formulaire CERFA 6662 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment), Personne morale (SCI, société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment), Contribuable domicilié hors de France., Terrains nus, Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d'abandon ou en ruine, immeuble frappé d'un arrêté de péril, chantier inabouti notamment)., Cession en conséquence d'une expropriation, à la suite d'une déclaration d'utilité publique, Terrain rendu constructible avant le 13 janvier 2010, Terrain ayant déjà fait l'objet d'une vente (ou plusieurs) depuis son classement en zone constructible.
Informations complémentaires sur le CERFA 6662▼
Quels sont les vendeurs et les terrains concernés par la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ? La taxe s'applique quel que soit le vendeur : Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d'une activité professionnelle notamment)