Formulaire fiscal 2272-SD
Version Millésime 2026Impôts & Fiscalité
Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire — formulaire 2272-SD
Le relevé fiscal 2272-SD sert à liquider et verser l'impôt complémentaire dû en France au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes, dite Pilier 2.
2272-SD est une référence fiscale de la DGFiP, et non un numéro Cerfa. Il concerne les entités constitutives redevables identifiées par les dispositions du code général des impôts relatives à l'imposition minimale mondiale.
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❓ Questions fréquentes
Le formulaire 2272-SD concerne-t-il l'impôt sur le revenu ?▼
Non. Il concerne l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes, dite Pilier 2.
2272 est-il un numéro Cerfa ?▼
Non. 2272-SD est une référence de formulaire fiscal publiée par la DGFiP.
Qui doit déposer le relevé 2272-SD ?▼
Les entités constitutives redevables d'un impôt complémentaire dû en France et désignées par les règles fiscales du Pilier 2.