n° 2272Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2272
Si vous doutez que votre débiteur rembourse sa dette à la date prévue, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte. En contrepartie, la société de recouvrement vous facture en général une commission calculée sur la somme recouvrée.
Vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer). Qu'est-ce qu'une société de recouvrement ? Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme qu’un débiteur doit à un créancier.
📋 Documents requis
- ✓Origine de la créance
- ✓Montant des sommes dues par le débiteur, avec l'indication distincte des différents éléments de la créance
- ✓Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer
- ✓Conditions dans lesquelles la société de recouvrement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte.
- ✓Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
- ✓Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
- ✓Votre nom, adresse ou siège social
- ✓Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2272 ?▼
Si vous doutez que votre débiteur rembourse sa dette à la date prévue, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte. En contrepartie, la société de recouvrement vous facture en général une commission calculée sur la somme recouvrée.
Où télécharger le CERFA 2272 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2272 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2272 ?▼
Le formulaire CERFA 2272 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Origine de la créance, Montant des sommes dues par le débiteur, avec l'indication distincte des différents éléments de la créance, Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer, Conditions dans lesquelles la société de recouvrement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte., Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement, Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable, Votre nom, adresse ou siège social, Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires).
Informations complémentaires sur le CERFA 2272▼
Vous pouvez préférer un autre moyen de recouvrement amiable, comme le recours à un commissaire de justice (pour une procédure simplifiée de recouvrement) ou à un juge (pour une injonction de payer). Qu'est-ce qu'une société de recouvrement ? Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme qu’un débiteur doit à un créancier.