Formulaire fiscal 2494-SD
Version 10325*29Impôts & Fiscalité
Déclaration de retenue à la source
Le formulaire fiscal 2494-SD, enregistré comme CERFA 10325*29, sert à déclarer et verser certaines retenues à la source pratiquées par un débiteur exerçant une activité en France sur des sommes payées à des personnes domiciliées ou établies hors de France.
La fiche officielle vise les retenues prévues notamment par les articles 182 A, 182 A bis et 182 B du code général des impôts. Le formulaire doit être adressé au service des impôts des entreprises du domicile ou du siège de la partie versante, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel le paiement a eu lieu.
Accès officiel
Fiche officielle précisant la référence CERFA, les paiements concernés, l'échéance et le service destinataire.
Déclaration 2494-SD — Entreprendre Service Public →🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Le numéro 2494 est-il le numéro CERFA du formulaire ?▼
2494-SD est sa référence fiscale. La fiche officielle l'identifie comme CERFA 10325*29.
Quand envoyer la déclaration 2494-SD ?▼
Elle doit être envoyée au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre civil pendant lequel le paiement soumis à retenue a été effectué.
À quel service transmettre le formulaire 2494-SD ?▼
Il est destiné au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la partie qui verse les sommes.