L'expulsion est une mesure de police administrative visant à éloigner un étranger du territoire français. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. Quels motifs et comment se déroule la procédure d'expulsion ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Dans quels cas un étranger peut-il être expulsé hors de France ? Vous pouvez être expulsé hors de France si vous êtes étranger et que vous représentez une menace grave pour la sûreté de l'État ou l'ordre public. Vous pouvez être expulsé même si vous êtes en situation régulière en France. La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.
✓Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
✓Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes
✓Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République.
✓Vous avez déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'au moins 5 ans de prison ou 3 ans en récidive de crimes ou délits punis de la même peine
✓Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
✓Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille
✓Vous vivez en France en état de polygamie
✓Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public).
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2494 ?▼
L'expulsion est une mesure de police administrative visant à éloigner un étranger du territoire français. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l'ordre public ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. Quels motifs et comment se déroule la procédure d'expulsion ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Où télécharger le CERFA 2494 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2494 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2494 ?▼
Le formulaire CERFA 2494 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État, Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes, Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République., Vous avez déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'au moins 5 ans de prison ou 3 ans en récidive de crimes ou délits punis de la même peine, Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public, Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille, Vous vivez en France en état de polygamie, Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour menace à l'ordre public)..
Informations complémentaires sur le CERFA 2494▼
Dans quels cas un étranger peut-il être expulsé hors de France ? Vous pouvez être expulsé hors de France si vous êtes étranger et que vous représentez une menace grave pour la sûreté de l'État ou l'ordre public. Vous pouvez être expulsé même si vous êtes en situation régulière en France. La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.