Formulaire fiscal 2040-TIC-ATT-E-SD
Version 16196*04Impôts & Fiscalité
Attestation pour recevoir de l’électricité en exemption, exonération ou à tarif réduit d’accise
Le formulaire fiscal 2040-TIC-ATT-E-SD, CERFA 16196*04, permet à une entreprise d’attester auprès de son fournisseur les usages d’électricité ouvrant droit à une exemption, une exonération ou un tarif réduit d’accise sur l’électricité.
L’attestation identifie l’entreprise, les usages concernés, les points de livraison et la part d’électricité éligible. Elle doit être remise au fournisseur d’électricité et actualisée lorsque les éléments déclarés changent. La page DGFiP publie le millésime 2026 du formulaire.
Accès officiel
Page officielle DGFiP donnant accès au CERFA 16196*04 et à ses versions disponibles.
Consulter le formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD sur impots.gouv.fr →🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 16196*04 ?▼
Il permet à une entreprise de déclarer à son fournisseur les consommations d’électricité pouvant bénéficier d’une exemption, d’une exonération ou d’un tarif réduit d’accise.
Quelle référence fiscale porte ce formulaire ?▼
La DGFiP le publie sous la référence 2040-TIC-ATT-E-SD ; son numéro CERFA est 16196*04.
À qui remettre l’attestation ?▼
Elle est remise au fournisseur d’électricité concerné, après identification des usages et des points de livraison auxquels s’applique le régime fiscal demandé.