n° 2342Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2342
Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois certains litiges impliquant l'administration ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour quels litiges peut-on saisir le juge administratif ? Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants : Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital)
📋 Documents requis
- ✓Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital)
- ✓Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administration
- ✓Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la TVA
- ✓Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes)
- ✓Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
- ✓Accès aux documents administratifs
- ✓Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)
- ✓Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2342 ?▼
Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois certains litiges impliquant l'administration ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 2342 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2342 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2342 ?▼
Le formulaire CERFA 2342 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital), Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administration, Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, taxe foncière…) et de la TVA, Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales, et européennes), Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt), Accès aux documents administratifs, Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins), Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires.
Informations complémentaires sur le CERFA 2342▼
Pour quels litiges peut-on saisir le juge administratif ? Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants : Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune, hôpital)