En tant qu'agent public, vous participez à l'examen de décisions concernant votre carrière ou le fonctionnement des services, via des représentants élus siégeant au sein d'instances consultatives. Ces instances consultatives sont les CAP, les CCP et, depuis le 1er janvier 2023, les comités sociaux qui remplacent les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Nous vous détaillons la composition et le fonctionnement de ces instances selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale -FPT, hospitalière - FPH).
Commission administrative paritaire (CAP) Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire (CAP) ? Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires.
✓Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
✓Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité
✓Licenciement d'un fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle
✓Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé
✓Licenciement d'un enseignant suite au refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel
✓Décision refusant un congé pour formation syndicale
✓Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social
✓Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2464 ?▼
En tant qu'agent public, vous participez à l'examen de décisions concernant votre carrière ou le fonctionnement des services, via des représentants élus siégeant au sein d'instances consultatives. Ces instances consultatives sont les CAP, les CCP et, depuis le 1er janvier 2023, les comités sociaux qui remplacent les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Nous vous détaillons la composition et le fonctionnement de ces instances selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale -FPT, hospitalière - FPH).
Où télécharger le CERFA 2464 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2464 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2464 ?▼
Le formulaire CERFA 2464 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire, Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d'une réintégration à la fin d'une disponibilité, Licenciement d'un fonctionnaire titulaire pour insuffisance professionnelle, Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d'une reprise de fonctions à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée si le refus n'est pas fondé sur un motif valable lié à l'état de santé, Licenciement d'un enseignant suite au refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel, Décision refusant un congé pour formation syndicale, Décision refusant un congé de formation à l'hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au comité social, Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé.
Informations complémentaires sur le CERFA 2464▼
Commission administrative paritaire (CAP) Qu'est-ce qu'une commission administrative paritaire (CAP) ? Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l'administration et de représentants du personnel, compétente à l'égard des fonctionnaires.