n° 2750Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2750
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ? La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
📋 Documents requis
- ✓Travailleur qui peut prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre département ministériel (par exemple, un fonctionnaire de la police nationale)
- ✓Magistrat de l'ordre judiciaire et fonctionnaire titulaire des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.
- ✓Temps passé au titre du service national
- ✓Congé de maternité, congé de paternité et congé d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
- ✓Stage rémunéré pour la formation professionnelle, apprentissage, projet de transition professionnelle (anciennement congé individuel de formation - Cif), congé de conversion, CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi.
- ✓Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
- ✓Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
- ✓Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2750 ?▼
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 2750 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2750 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2750 ?▼
Le formulaire CERFA 2750 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Travailleur qui peut prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre département ministériel (par exemple, un fonctionnaire de la police nationale), Magistrat de l'ordre judiciaire et fonctionnaire titulaire des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État., Temps passé au titre du service national, Congé de maternité, congé de paternité et congé d'adoption (dans la limite d'un an maximum), Stage rémunéré pour la formation professionnelle, apprentissage, projet de transition professionnelle (anciennement congé individuel de formation - Cif), congé de conversion, CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi., Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole, Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %, Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente..
Informations complémentaires sur le CERFA 2750▼
Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ? La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.