Annexe française pour la retenue à la source sur intérêts

Le formulaire français 5002-FR-SD, CERFA 12816*03, est l’annexe au formulaire 5000 utilisée pour liquider la retenue à la source sur des intérêts de source française et demander, selon la convention fiscale applicable, une réduction, une exonération ou un remboursement.

Le document est complété par le créancier non-résident et l’établissement payeur. Il reprend l’identité du créancier, la désignation des intérêts, l’impôt exigible selon la convention, l’impôt français payé et le dégrèvement demandé. Il s’utilise avec l’attestation de résidence 5000-SD ; la version française publiée par la DGFiP est le millésime 2023.

Accès officiel

Page officielle DGFiP proposant le 5002-SD en français et dans plusieurs traductions.

Consulter le formulaire 5002-SD sur impots.gouv.fr →

📋 Documents requis

✓Attestation de résidence fiscale 5000-SD certifiée selon la procédure applicable
✓Informations sur les intérêts versés et l’établissement payeur français
✓Justificatifs de la retenue à la source acquittée lorsqu’un remboursement est demandé
✓Éléments permettant d’établir le taux prévu par la convention fiscale applicable

🌐 Ressources officielles

❓ Questions fréquentes

À quoi sert le formulaire 5002-FR-SD ?▼

Il permet de calculer la retenue conventionnelle sur des intérêts de source française et, selon le cas, de demander une réduction, une exonération ou le remboursement d’un excédent.

Quel numéro CERFA figure sur le formulaire français ?▼

La version française du millésime 2023 porte le numéro CERFA 12816*03.

Le 5002-FR-SD peut-il être utilisé seul ?▼

Non. Il constitue une annexe au formulaire 5000-SD, qui sert à attester la résidence fiscale du créancier non-résident.