CERFA 15813Version 15813*03Justice
CERFA 15813 : Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
- Numéro officiel
- CERFA 15813*03
- À qui l’adresser
- Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
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