n° 15813
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Formulaire CERFA n° 15813
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parent ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez
Accepter purement et simplement la succession Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15813 ?▼
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parent ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez
Où télécharger le CERFA 15813 ?▼
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Comment remplir le CERFA 15813 ?▼
Le formulaire CERFA 15813 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 15813▼
Accepter purement et simplement la succession Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.