CERFA 15414 : Consentement à la transmission par voie électronique
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
- Numéro officiel
- CERFA 15414*07
- À qui l’adresser
- Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité · Conseil de prud'hommes
- Notice explicative
- Notice 52283 (PDF officiel) ↗
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
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