n° 15602
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CERFA 15602 — Formulaire CERFA n° 15602
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La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un Vérifier si la procédure d’injonction de payer peut être engagée
📋 Documents requis
- ✓Justificatifs de l’impayé : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement (contrat, facture, devis, mise en demeure...)
- ✓Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffe
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 15602 ?▼
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Où télécharger le CERFA 15602 ?▼
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