CERFA 11530 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Requête en obligation alimentaire — Saisine du juge aux affaires familiales

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Demande d’un certificat de non-opposition

Consentement à la transmission par voie électronique

Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.

Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Le CERFA 11808*06 permet de demander au greffe une copie, un extrait ou, selon la qualité du demandeur, une copie exécutoire d'une décision rendue en matière civile, sociale ou commerciale.

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur

Ce formulaire permet de demander l'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle, d'une sauvegarde de justice ou d'une habilitation familiale pour un majeur.