n° 12820Autres
Formulaire CERFA n° 12820
Vérifier que la procédure de changement de nom par décret correspond à votre situation
C'est une demande qui concerne uniquement le Vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (
📋 Documents requis
- ✓Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
- ✓Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport,
- ✓Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
- ✓Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
- ✓Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
- ✓Copie intégrale de votre
- ✓Copie intégrale de
- ✓Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12820 ?▼
Vérifier que la procédure de changement de nom par décret correspond à votre situation
Où télécharger le CERFA 12820 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 12820 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 12820 ?▼
Le formulaire CERFA 12820 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,, Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport,, Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport), Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..)., Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie., Copie intégrale de votre, Copie intégrale de, Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication..
Informations complémentaires sur le CERFA 12820▼
C'est une demande qui concerne uniquement le Vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (