CERFA 15603 : Requête aux fins de constatation de présomption d'absence
Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.
- Numéro officiel
- CERFA 15603*03
- À qui l’adresser
- Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- Notice explicative
- Notice 52123 (PDF officiel) ↗
- Vérification
- Catalogue officiel Service-Public (DILA) le 27 septembre 2026
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Démarches officielles liées
Formulaires proches
Consentement à la transmission par voie électronique
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
Le CERFA 11808*06 permet de demander au greffe une copie, un extrait ou, selon la qualité du demandeur, une copie exécutoire d'une décision rendue en matière civile, sociale ou commerciale.
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur
Ce formulaire permet de demander l'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle, d'une sauvegarde de justice ou d'une habilitation familiale pour un majeur.
Notice de la demande d'aide juridictionnelle
La notice 52347#04 explique comment compléter une demande d'aide juridictionnelle et dresse la liste des pièces à joindre au CERFA 16146*04.
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