CERFA 15587 : Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Consentement à la transmission par voie électronique

Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Le CERFA 11808*06 permet de demander au greffe une copie, un extrait ou, selon la qualité du demandeur, une copie exécutoire d'une décision rendue en matière civile, sociale ou commerciale.

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur

Ce formulaire permet de demander l'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle, d'une sauvegarde de justice ou d'une habilitation familiale pour un majeur.

Notice de la demande d'aide juridictionnelle

La notice 52347#04 explique comment compléter une demande d'aide juridictionnelle et dresse la liste des pièces à joindre au CERFA 16146*04.

Renonciation à succession par une personne majeure

Ce formulaire permet à une personne majeure de renoncer officiellement à une succession à laquelle elle est appelée.