n° 15457Autres
Formulaire CERFA n° 15457
La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Vous souhaitez savoir dans quels cas un mineur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la tutelle d'un mineur ? La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique prononcée par le juge aux affaires familiales (et non par le juge des contentieux de la protection, qui n'est compétent que pour les majeurs). Elle permet de
📋 Documents requis
- ✓Justificatif de l'organisme versant le capital (éventuellement)
- ✓Justificatif de domicile du mineur ou attestation d'hébergement du demandeur
- ✓Copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour l'enfant mineur
- ✓Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d'identité du mineur
- ✓Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15457 ?▼
La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Vous souhaitez savoir dans quels cas un mineur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 15457 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15457 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15457 ?▼
Le formulaire CERFA 15457 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Justificatif de l'organisme versant le capital (éventuellement), Justificatif de domicile du mineur ou attestation d'hébergement du demandeur, Copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour l'enfant mineur, Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d'identité du mineur, Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce).
Informations complémentaires sur le CERFA 15457▼
Qu'est-ce que la tutelle d'un mineur ? La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique prononcée par le juge aux affaires familiales (et non par le juge des contentieux de la protection, qui n'est compétent que pour les majeurs). Elle permet de